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Travaillez, vous êtes filmés !

Nettoyage CNT — 2013-05-02T16:25:59Z

La société TFN, souhaitant échapper au paiement de primes d'habillage, avait utilisé les enregistrements des caméras de vidéo-surveillance installées chez une société cliente, afin de contrôler les heures d'arrivée et de départ de ses salariés. Elle a produit le procès-verbal établi par huissier devant les prud'hommes, alors que les salariés n'avaient pas été informés de ce « flicage ».
Dans son arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation relève que « si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence ».
En conséquence, elle casse l'arrêt d'appel ayant validé l'utilisation des enregistrements litigieux comme mode de preuve.
Attention ! C'est l'absence d'information des salariés sur l'existence de cette vidéo-surveillance qui a entraîné la nullité de la procédure, non le procédé de contrôle lui-même.
(Cass. soc. 10 janvier 2012 ; n° 10-23482)

L'obligation de reclassement d'un salarié inapte pèse sur le nouvel employeur

Ayant repris, dans le cadre de l'Annexe 7, un salarié de l'entreprise sortante victime d'un accident du travail, la société TFN le licencie deux ans plus tard en raison de son inaptitude au travail, sans chercher à le reclasser.
La cour d'appel ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société à verser les rappels de salaire, les indemnités de préavis et de congés payés, des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des allocations de chômage.
La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi de TFN. En effet, même si l'accident du travail est survenu au service de l'ancien employeur, le nouvel attributaire du marché de nettoyage est néanmoins tenu de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude a été médicalement constatée alors qu'il était à son service.
(Cass. soc. 29 novembre 2011 ; n° 10-30728)

99 contrats d'intérim = requalification en CDI chez TFN !

Un salarié intérimaire ayant eu 99 contrats de mission successifs pendant près de quatre ans pour le même emploi, d'abord chez Renosol, puis chez TFN, demande la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée. La cour d'appel, puis la Cour de cassation lui donnent raison en rejetant l'argument de la prescription de cinq ans invoqué par TFN.
En effet, la Cour de cassation rappelle qu'une entreprise « ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre » et précise que dans ce cas, le salarié peut obtenir que son contrat de travail à durée indéterminée prenne effet au premier jour de sa mission, le délai de prescription ne commençant alors à courir qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.
Dans cette situation, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'entreprise utilisatrice, une indemnité au moins égale à un mois de salaire.
L'attribution de cette indemnité exclut le paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification, du même montant.
(Cass. soc. 13 juin 2012, n° 10-26387)

Un adhérent peut être désigné délégué syndical, faute d'autre candidat

Plusieurs des candidats figurant sur la liste présentée par un syndicat ayant quitté l'entreprise, celui-ci désigne un salarié adhérent n'ayant pas été candidat aux élections professionnelles.
La Cour de cassation valide cette désignation au motif que, si aucun des candidats ayant obtenu 10 % au premier tour des dernières élections professionnelles ne peuvent exercer le mandat de délégué syndical, le syndicat pour désigner l'un de ses adhérents à ce titre.
(Cass. soc. 27 février 2013, n° 12-18828)

Labrenne, le syndicat du Nettoyage confirme son implantation

Nettoyage CNT — 2013-04-29T06:29:39Z

La CNT Solidarité ouvrière a acquis la représentativité lors du premier tour des élections. Les travailleurs de cette société lui accordent sa confiance en élisant quatre de ses militants dans le collège ouvriers et employés. Avec 18 % en moyenne, le syndicat obtient deux élus au CE (un titulaire et un suppléant) et deux délégués du personnel (un titulaire et un suppléant).
Prochainement, la section désignera un délégué syndical et un représentant syndical au CE.
Il s'agit d'une victoire de plus sur la logique de la loi de 2008 sur la représentativité syndicale dont la finalité, rappelons le, est de marginaliser des syndicats comme le notre.

Quand le temps partiel devient de l'esclavage

Nettoyage CNT — 2013-04-01T14:11:01Z

Dans le nettoyage 75 % des salariés sont à temps partiel essentiellement des femmes (66 %). Les entreprises de nettoyage utilise cette situation et mutent les salariées sur des sites très éloignés du domicile imposant souvent autant de temps de transport que de temps de travail… objectif, obtenir la démission des salariées…

Mme FOFANA qui est mère de jeunes enfants habite à Paris (9e) et travaille pour la société SECURI NET.
Elle a une ancienneté globale d'une dizaine d'années.
Après son congé de maternité, elle est affectée sur un site à Saint-Cloud (92), de 6h à 9h, soit trois heures de travail. Pour arriver à l'heure, selon « l'itinéraire » fourni par la société, elle doit quitter son domicile à 4h45 et après une heure de trajet, attendre dix minutes sa prise de fonction.
Elle a tenté de négocier ses horaires ou l'affectation sur un poste plus proche de son domicile, sans résultat.
Contrainte de continuer dans ces conditions, elle est fréquemment arrivée à son travail vers 6h15/6h20.
Finalement, elle a été licenciée « pour faute grave » !

Salariée de la société TFN (32000 salariés dont 12000 en Ile-de-France), Mme DEMBELE se voit impose, à son retour de congés maternité et parental, plus de quatre heures de transport par jour pour six heures de travail, réparties en deux prestations. Elle doit ainsi quitter son domicile à 4h45 pour arriver à 6h sur son lieu de travail. Finissant le soir à 19h30, elle ne peut être chez elle avant 20h30.
Ayant en charge de jeunes enfants, la salariée a demandé un poste en journée ou, au moins, plus proche de son domicile.
L'entreprise n'a fait aucun effort dans ce sens et a cessé de payer Mme DEMBELE.
Devant le conseil de prud'hommes, Sophie M, juriste de TFN a prétendu qu'elle aussi « avait plus d'une heure de trajet », osant comparer ses conditions de travail à celles d'une salariée du nettoyage !

Nouvelle convention collective des entreprises de propreté : un toilettage raté !

Nettoyage CNT — 2013-04-01T13:59:10Z

La nouvelle convention collective des entreprises de propreté signée le 26 juillet 2011 a été étendue le 28 juillet 2012 (arrêté d'extension du 22 juillet 2012) avec un nombre de réserves d'extension édictées par le Ministère du travail peu commun.
C'est une occasion ratée pour les « partenaires sociaux » de la branche sur plusieurs points.
La CNT du nettoyage réclame depuis toujours une seule convention collective pour le secteur du nettoyage qui tire vers le haut les garanties sociales.
La nouvelle convention collective ne prévoit toujours pas de 13ème mois, de prime de vacances et de panier repas de jour contrairement à celles du nettoyage et de la manutention ferroviaire et aéroportuaire. Et pourtant le travail est aussi pénible pour les nettoyeurs de locaux que pour ceux des trains ou des avions.
S'agissant du panier du nuit, la durée de la vacation dans la convention collective de la propreté reste la même depuis 30 ans, à savoir 6h1/2 par service de nuit pour pouvoir en bénéficier.
Pourtant, depuis fin 1998 un accord de branche a réduit le temps de travail à 35h par semaine.
A tout le moins, la durée de la vacation pour bénéficier d'un panier de nuit se devait d'être diminuée à 5h50 minutes.
La CNT du nettoyage revendique un versement de la prime de nuit au prorata du temps de travail dès l'accomplissement de 4h de nuit. Est-il moins pénible, comme on le voit de plus en plus, de travailler de 0h à 4h ou de 1h à 5h plutôt que de 23h à 5h30 ? Assurément non ! Le patronat de la profession n'a pu non plus s'empêcher de fixer une nouvelle condition pour le transfert des salariés en cas de perte de marché, à savoir celle d'avoir ses papiers en règle.
La CNT du nettoyage revendique dans ce cas l'obligation pour l'employeur d'établir un CERFA afin de permettre au salarié concerné de déposer son dossier en préfecture.
Une curiosité, l'article 4.11.3 de la Convention Collective rappelle l'ancien barème de l'indemnité de licenciement alors que l'indemnité légale est d'un montant plus élevé.
Comprenne qui pourra !
Enfin, les dispositions illégales sur les avenants temporaires aux contrats de travail sont maintenues à l'article 6.2.5. Pourtant cet article vient percuter de plein fouet la législation et la jurisprudence protectrice des droits des salariés à temps partiel, construite progressivement par la Cour de cassation illustrée par les quelques décisions qui suivent :

24 novembre 1998, n°96-42270 : requalification à temps plein
« Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le travail accompli dans le cadre des contrats à durée déterminée de remplacement avait pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié n'excédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; »

5 avril 2006, n° 04-43180
« Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et de congés payés sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, la cour d'appel retient que le contrat de travail n'est entaché d'aucune irrégularité et que les avenants, qui avaient pour objet, le premier, de pourvoir au remplacement d'un salarié malade, le second, de faire face à un surcroît de travail pour les fêtes de fin d'année et le troisième de remplacer des salariés nommément désignés, ont été conclus, pour une période limitée, dans le cadre d'une modification temporaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; "que les 35 heures à l'accomplissement alors convenu n'ont pas constitué des heures complémentaires accomplies en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-14-3 du Code du travail" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

7 décembre 2010, n°09-42315
« Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 312 3-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a exactement qualifié toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail inscrite au contrat de la salariée d'heures complémentaires, en a déduit à bon droit que toutes celles qui avaient été effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, devaient supporter la majoration de 25 % prévue par l'article L. 3123-19 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Fort heureusement le 2ème alinéa de l'article 40 a été rajouté in extrémis à la loi WARSMANN cet été, sur intervention vigoureuse, notamment, de la confédération CGT, et malgré le lobbying de la FEP qui en signant le 26 juillet 2011 la nouvelle convention collective de la CCN de la propreté, 48h avant le dépôt de la proposition de loi, a tout fait pour forcer la main du législateur.

Curieusement le Ministre du travail n'a émis aucune réserve d'extension sur cet article totalement illégal.

Seule légère avancée dans cette nouvelle convention collective, la prime d'expérience passe de 5 à 5,50% après 15 ans d'expérience et de 5 à 6% après 20 ans.

Compte tenu du turnover dans la profession cette mesure ne coutera pas grand-chose aux entreprises du secteur.


Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

L'entreprise Challancin une nouvelle fois condamnée !

Nettoyage CNT — 2013-02-11T07:41:03Z

Classé AS1 (agent de propreté), alors qu'il a la qualification et effectue de façon habituelle des tâches de laveur de vitres, ce salarié de l'entreprise Challancin saisit le Conseil de Prud'hommes de Paris pour faire requalifier sa fonction en AQS 1.
Dans sa décision du 17 janvier 2013, le juge départiteur relève que pour bénéficier de la qualification de laveur de vitres, il est nécessaire que le salarié accomplisse cette tâche de façon habituelle.
Or, la lecture des attestations de quatre collègues et d'un chef d'équipe qui déclarent tous que le salarié lave les vitres sur les chantiers où il est affecté, démontre qu'il « effectue bien, de façon très habituelle, des tâches de laveur de vitres ».
Le Conseil de prud'hommes accorde donc au salarié un rappel de salaires de 2940,21 € et 294,02 € au titre des congés payés correspondants.

Et la journée de solidarité… encore !
« Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'un employeur ne peut procéder à une retenue sur salaire dans le cadre de la journée de solidarité qu'à l'égard du salarié qui était absent le jour fixé pour celle-ci ». Le Conseil de prud'hommes de Paris rappelle aussi que les sanctions pécuniaires sont prohibées (C. trav. art. L. 1331-2).
Challancin ne pouvait donc procéder à une retenue sur salaire à titre de modalité exclusive d'accomplissement de la journée de solidarité, l'accord d'établissement qui le prévoit étant contraire au Code du travail. Le Conseil attribue à ce titre au salarié un rappel de salaires de 264,93 € ainsi que 26,49 € au titre des congés payés sur cette somme.
Le non-respect de ses obligations par la société Challancin portant « nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession », celle-ci est condamnée à verser au Syndicat du Nettoyage, 1000 € de dommages et intérêts.
De plus, 500 € sont accordés au salarié et au Syndicat, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Grille des salaires applicables le 1er février 2013

Nettoyage CNT — 2013-02-11T07:38:52Z

A : Propreté ou prestations associées
B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement.

Majoration travail de nuit :
travaux réguliers : 20 % (si ancienneté avant le 1/1/1995 : 50%)
travaux occasionnels : 100 %
prime de panier : 2 MG par nuit de 6h30

Travail du dimanche
travaux d'entretien régulier : 20 %
travaux occasionnels : 100 %

Travail des jours fériés
travaux réguliers : 50 %
travaux occasionnels : 100 % Prime d'expérience :
Après 4 ans : 2% ;
Après 6 ans : 3% ;
Après 8 ans : 4% ;
Après 10 ans : 5% ;
Après 15 ans au 1er Janvier 2012 : 5,5% ;
Après 20 ans au 1er Janvier 2013 : 6%.

L'entreprise ayant reçu les arrêts de travail ne peut licencier pour absence injustifiée

Nettoyage CNT — 2012-09-27T17:34:27Z

Le 16 décembre 2010, la société Challancin licencie Mme H. M. (ancienneté au 1er août 1996) pour faute grave en lui reprochant d'être en « situation d'absence injustifiée depuis le 8 octobre 2010 ». Malade, Mme H. M. avait pourtant fait parvenir du Maroc des arrêts de travail prescrits par son médecin. Dans son jugement, le Conseil estime que « la SAS Challancin est mal fondée de dire qu'elle n'a pas reçu lesdits arrêts de travail de Mme H.M., le numéro de téléphone figurant en bas des récépissés (de fax) est bien, après vérification du Conseil, le service des ressources humaines de cette entreprise ». Le Conseil de prud'hommes de Paris condamne donc la société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

« En conséquence, le Conseil condamne la SAS Challancin à régler à Mme H.M. les sommes suivantes : 3558.48 € au titre du préavis, ainsi que 355.84 € de congés afférents, et 10674 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

L'expiration du titre de séjour après l'embauche n'est pas un motif de licenciement

Nettoyage CNT — 2012-09-27T17:33:07Z

Licencié pour faute grave pour défaut de titre de séjour, M. D… fait valoir que la société Univers Propreté Hygiène était informée que le titre de séjour étudiant qu'il avait présenté lors de son embauche expirait deux mois plus tard. La société avait cependant transformé son CDD en CDI au cours de ce délai.

L'entreprise invoque la « mauvaise foi » du salarié qui ne l'a pas informée de l'expiration de son titre de séjour. Cependant, la lettre de licenciement ne formule pas ce grief mais indique « nous nous sommes rendu compte » que le titre l'autorisant à « exercer une activité sur le territoire national était expiré », renvoyant ainsi à une négligence imputable à l'entreprise, le salarié ayant au contraire « fait œuvre d'une transparence exclusive de toute volonté de dissimulation ». En conséquence, le juge départiteur estime qu'aucune faute ne pouvant être reprochée au salarié, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il attribue au salarié une indemnité de 3000 € pour licenciement abusif mais refuse de lui accorder une indemnité de préavis, sa situation irrégulière ne lui permettant pas de l'exécuter. Par ailleurs, le juge estime que le salarié n'a pas droit à l'indemnité prévue à l'article L. 8252-2 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un travailleur étranger en situation irrégulière, celle-ci n'étant pas due aux salariés dont la situation était régulière au moment de l'embauche et a ensuite changé en cours d'exécution du contrat de travail.

L'avis restrictif du médecin du travail s'impose à l'employeur

Nettoyage CNT — 2012-09-27T17:31:50Z

Femme de chambre employée 130 heures par mois par la société Oxy Plus, Melle B…est licenciée pour faute grave pour avoir refusé d'effectuer certaines tâches, ainsi que pour « travail mal effectué… » et « attitude insultante vis-à-vis de la gouvernante de l'hôtel ». La salariée fait valoir que l'avis du médecin du travail comporte des réserves sur le port de charges lourdes et produit des courriers échangés entre ce dernier et un rhumatologue.
C'est pourquoi elle a refusé de faire les chambres à lits-bureaux. En conséquence, le conseil de prud'hommes écarte ce motif de licenciement et constate que les « deux autres motifs ne peuvent pas caractériser une faute grave ».

Il requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et accorde à la salariée les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, soit au total 4576 €, ainsi que 850 € au titre de l'article 700 du Code de procédure pénale.

AU 28ème JOUR DE GRÉVE LOUVRE HÔTELS A CRAQUÉ !

Nettoyage CNT — 2012-05-17T14:33:16Z

En grève depuis le 20 mars 2012, 100% des salariées de la société DECA France IDF1, sous traitant des hôtels Campanile et Première Classe du Pont de Suresnes et une partie des salariés en interne, ont fait céder la société LOUVRE HÔTELS 2ème groupe hôtelier en France qui exploite les hôtels restaurants sous enseigne CAMPANILE, PREMIERE CLASSE, KYRIAD, ET GOLDEN TULIP

Les femmes de chambre et les gouvernantes de DECA France IDF 1 obtiennent :

➢ la fin du travail à la chambre avec la mise en place d'une pointeuse pour un paiement à l'heure et la diminution des cadences indicatives de 25% ;

➢ une augmentation de leur mensualisation garantie chaque mois de 26h, 104h et 108h33 à 120 ou 130h par mois ;

➢ une revalorisation de près de 100 € de leur salaire mensuel + 24 à 26 € sur le salaire de base (AS1A → AS2B) + 56 € de prime panier + 11 € de frais d'entretien des tenues

➢ la suppression de leur clause de mobilité

➢ le paiement de 50% des jours de grève, les autres 50% récupérées

Les salariés de LOUVRE HÔTELS de leur côté, ne sont pas en reste avec des repositionnements à la hausse de leur classification dans la grille des salaires des Hôtels Cafés Restaurant, des augmentations de leur mensualisation de 120h à 169h pour deux d'entre eux et de 120h à 130h pour 4 autres. Le même régime leur est appliqué pour les jours de grève.

Les grévistes tiennent à remercier tous ceux qui les ont soutenus dans leur combat contre l'injustice et l'apartheid social vécus dans les hôtels Campanile et Première Classe Pont de Suresnes et ailleurs. Rien ne sera plus comme avant dans ces deux établissements hôteliers.

Preuve est faite, qu'une classe ouvrière unie et solidaire autour de leurs syndicats CGT et CNT du Nettoyage forts de soutiens déterminés peut faire fléchir le patronat le plus rétrograde !

Ce conflit a ouvert des perspectives

Il nous faut maintenant continuer le combat pour que cesse partout cette exploitation honteuse des femmes de chambre de la sous traitance dans l'hôtellerie. Ce sera tout l'objet des négociations que nous avons obtenues et qui vont s'ouvrir chez LOUVRE HÔTELS pour la mise en place au niveau national d'une charte sociale de la sous traitance respectueuse de l'égalité de traitement et des conditions de travail des salariées.

Paris le 17 avril 2012